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Application ACCÈS EPS

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
- VERSION LITE -

Date de mise en ligne : 8 août 2022
Date de dernière mise à jour : 8 février 2023

L’application « ACCÈS EPS » (ci-après dénommée l’« Application ») est une application pour smartphones et tablettes, fonctionnant sur iOS et Android, éditée par la société ACCÈS ÉDITIONS, société par actions simplifiée au capital social de 200.000,00 euros, située 13 rue du Château d'Angleterre 67300 à Schiltigheim, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 401 770 920 (ci-après désignée « ACCÈS ÉDITIONS »), numéro d’identification à la TVA : FR84401770920.

L’Application est destinée aux enseignants en éducation physique et sportive, afin de les aider à mener leurs séances de cours grâce à des contenus pédagogiques et des outils de gestion de classes.

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables uniquement à la « version Lite » de l’Application.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations issues de l’utilisation des services du site et de l’application par les enseignants utilisateurs qui ont la qualité de consommateur.

ACCÈS ÉDITIONS recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales de vente et d’utilisation applicables au moment de l’utilisation de l’Application pour leurs archives personnelles. Les conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être consultées et téléchargées sur support durable à l’adresse suivante :
https://acces-editions.com/acces-eps-cgvu.

ARTICLE 1Définitions des termes employés

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
 
1.1- « Application »
Désigne l’application smartphone et tablette « ACCÈS EPS », en version Lite, téléchargeable sur les stores Apple et Google, et proposée par la société ACCÈS ÉDITIONS.

1.2- « App Store »
Désigne la boutique en ligne d’Apple associée au système d’exploitation IOS qui permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système IOS.

1.3- « CGU »
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application « ACCÈS EPS » en version Lite.

1.4- « Compte Utilisateur »
Désigne la formalité d’inscription préalable pour la création d’un Compte Utilisateur dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus de l’Application et au Service de la version Lite.

1.5- « Play Store »
Désigne la boutique en ligne de Google associée au système d’exploitation Android qui permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone.

1.6- « Service »
Désigne les services proposés par ACCÈS ÉDITIONS à travers l’Application et décrits aux articles 4 et 5 des CGU. Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs par ACCÈS ÉDITIONS à compter du téléchargement de l’Application et de la création d’un Compte Utilisateur.

1.7- « Site »
Désigne le site internet d’ACCÈS ÉDITIONS relatif à l’Application et accessible à l’adresse suivante : www.acces-eps.com.

1.8- « Utilisateur »
Désigne toute personne physique capable majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Plus précisément, l’utilisateur est la personne ayant téléchargé l’Application pour un usage personnel, non commercial, et à visée exclusivement éducative, l’Application ayant vocation à l’aider à mener ses séances d’éducation physique et sportive.

ARTICLE 2Objet et acceptation des CGU

2.1- Les présentes CGU ont pour objet de régir de manière exclusive les termes et conditions selon lesquelles les Utilisateurs, ayant la qualité de consommateur, accèdent et utilisent l’Application et le Service.

2.2- L’Utilisateur déclare avoir pris au préalable connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation de l’Application implique l’acceptation sans restriction, ni réserves des présentes CGU.

2.3- Si l’Utilisateur n’accepte pas intégralement les CGU, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

ARTICLE 3Modification des CGU

3.1- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires et/ou aux évolutions techniques du Service.

3.2- Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation du Service.

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront cesser d’utiliser le Service. L’utilisation du Service par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les Utilisateurs.

ARTICLE 4Conditions d’utilisation du Service

4.1- L’utilisation du Service suppose que les Utilisateurs :

  • Possèdent un smartphone ou une tablette, équipés d’un système d’exploitation Android ou IOS, et connectés au réseau internet ;
  • Téléchargent l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store ;
  • Se créent un Compte Utilisateur selon les instructions figurant sur l’Application, dans les conditions et modalités décrites dans les présentes CGU.

Les équipements permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

4.2- Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

  • Avoir la majorité légale ;
  • Ne pas être un concurrent d’ACCÈS ÉDITIONS et/ou ne pas utiliser le Service aux fins de concurrencer ACCÈS ÉDITIONS, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de ACCÈS ÉDITIONS ;
  • Être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle, etc.) ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales et/ou lucratives.

4.3- ACCÈS ÉDITIONS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des CGU.

4.4- L’utilisation de l’Application en version Lite est totalement gratuite et sans limite de temps.

4.5- Cependant, l’utilisation de l’application en version Lite offre un contenu restreint par rapport à la version payante nécessitant un abonnement préalable.

Les contenus non accessibles sont indiqués par un cadenas.

4.6- L’utilisateur souhaitant profiter des fonctionnalités de la version payante devra procéder à la souscription d’un abonnement payant.

Les conditions générales de vente et d’utilisation de la version complète et payante de l’Application lui seront alors applicables et leur acceptation préalable sera requise.

4.7- Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par ACCÈS ÉDITIONS. En cas de non-respect des conditions ci-exposées, ACCÈS ÉDITIONS se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur.

ARTICLE 5Intérêt et fonctionnement général du Service

5.1- Intérêt du Service

Le Service permet d’aider les enseignants à mener leurs séances d’éducation physique et sportive grâce à des contenus pédagogiques et des outils de gestion de classes.

Le Service propose aux Utilisateurs de nombreux outils interactifs (ci-après dénommés « Outils »), tels que des fiches complètes permettant de réaliser des exercices sportifs auprès d’élèves qui pourront être directement évalués sur l’Application, un chronomètre, etc.

5.2- Fonctionnement du Service

5.2.1- Le Service propose aux Utilisateurs certains des outils disponibles sur la version complète de l’Application : la création de classes et d’élèves, l’évaluation de quelques activités, l’utilisation des favoris et le chronomètre.

5.2.2- L’Utilisateur pourra également bénéficier :

  • D’un outil de gestion de classes qui permet de créer des classes en amont en saisissant les noms et prénoms de chaque élève. Cet outil de gestion de classes permettra à l’Utilisateur de constituer une grille d’évaluation pour chaque élève. Cette grille d’évaluation pourra par la suite être consultée, modifiée et annotée à tout moment. L’Utilisateur pourra également l’extraire au format PDF ;

5.2.3- Le contenu des fonctionnalités est défini en détail sur le Site et l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

5.2.4- Pour accéder et utiliser l’Application, seuls deux appareils (smartphone ou tablette) différents pourront être utilisés par un même Utilisateur. En cas de changement d’appareil, l’Utilisateur est invité à se connecter sur le Site pour dissocier l’ancien appareil et associer le nouveau.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service par un autre moyen que l’Application elle-même.

ARTICLE 6Interruption, modification ou arrêt du Service

6.1- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de l’Application et/ou de tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

Dans la mesure du possible, ACCÈS ÉDITIONS informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Application et/ou le Service peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle d’ACCÈS ÉDITIONS et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu à l’Application et/ou au Service.

En tout état de cause, ACCÈS ÉDITIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service, quelle qu’en soit la cause.

6.2- Les Utilisateurs sont invités à informer ACCÈS ÉDITIONS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de l’Application et/ou du Service en écrivant à l’adresse email suivante et en décrivant le problème rencontré : numerique@acces-editions.com.

6.3-  ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de modifier ou d’arrêter le Service à tout moment. Dans ces cas, tous les Utilisateurs seront préalablement informés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7Obligations générales de l’Utilisateur – restrictions générales d’utilisation de l’Application et/ou du Service

7.1- Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des CGU ainsi que les lois et règlements applicables. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ainsi que de ses conséquences.

7.2- Dans le cadre l’utilisation de l’Application et/ou du Service, les Utilisateurs s’engagent notamment à :

  • Ne pas communiquer ses informations de connexion à un tiers, dans la mesure où ces informations permettent d’accéder à son Compte Utilisateur;
  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement ;
  • Respecter les conditions d’utilisation de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de l’Application et/ou du Service et à ne falsifier aucune mention ou élément de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas adopter un comportement susceptible de constituer une infraction pénale et notamment à :
    • Ne pas s’introduire dans un système informatique ;
    • Ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking ») ;
    • Ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via l’Application et/ou le Service ;
    • Ne pas collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
  • Ne pas aspirer le contenu de l’Application et/ou du Service et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • Ne pas utiliser l’Application et/ou le Service à des fins illégales ou illicites (notamment au regard du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée) ;
  • Ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas distribuer tout ou partie de l’Application et/ou du Service et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable d’ACCÈS ÉDITIONS ;
  • Plus généralement, à ne pas nuire à ACCÈS ÉDITIONS, ni à aucun tiers.

ARTICLE 8Responsabilités et garanties des Utilisateurs

8.1- Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix et de la manière d’utiliser l’Application et le Service en adéquation avec leurs besoins.

8.2- Ils sont personnellement responsables de la sécurisation de leur système informatique, du choix et de la sauvegarde des données personnelles renseignées.

8.3- Les Utilisateurs garantissent et indemnisent ACCÈS ÉDITIONS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ACCÈS ÉDITIONS s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

8.4- En cas de manquement des Utilisateurs à l’une de leurs obligations issues des présentes CGU et en particulier à celles figurant à l’article 7 ci-avant, ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit d’interdire l’accès au Service sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer.

ARTICLE 9Responsabilités et garanties d’ACCÈS ÉDITIONS

9.1- Responsabilité

9.1.1- ACCÈS ÉDITIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à ses Utilisateurs une utilisation optimale du Service. A ce titre, ACCÈS ÉDITIONS est soumis à une obligation de moyens.

9.1.2- ACCÈS ÉDITIONS ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un dysfonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

ACCÈS ÉDITIONS ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation de l’Application et/ou du Service par les Utilisateurs.

Par ailleurs, ACCÈS ÉDITIONS ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs de tout changement apporté au Service ou à l’Application de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre du Service.

9.2- Garanties

9.2.1- ACCÈS ÉDITIONS ne garantit pas :

  • Que l’Application et/ou le Service corresponde aux attentes et/ou exigences de l’utilisateur, ni ne procureront les résultats escomptés ;
  • Que l’Application fonctionnera sans interruption, sans dysfonctionnement, et de manière sécurisée.

9.2.2- Aucune information fournie aux Utilisateurs par ACCÈS ÉDITIONS dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie.

ARTICLE 10Clôture du Compte Utilisateur

10.1- Clôture du fait de l’Utilisateur

La version Lite de l’applicable étant téléchargeable gratuitement, l’Utilisateur peut librement et à tout moment choisir de clôturer son Compte Utilisateur et de ne plus utiliser le Service et l’Application.

10.2- Clôture du fait d’ACCÈS ÉDITIONS

ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte Utilisateur, de plein droit et à tout moment, en cas de violation des présentes CGU et/ou en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de l’Application et/ou du Service.

Dans cette hypothèse, ACCÈS ÉDITIONS adressera une notification préalable à l’Utilisateur.

La responsabilité d’ACCÈS ÉDITIONS ne pourra pas être recherchée dans ce cas et l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de l’impossibilité de prétendre à une quelconque indemnité du fait de la clôture du Compte Utilisateur.

ARTICLE 11Réclamations

11.1- Toute réclamation portant sur l’utilisation du Service devra être formulée :

  • Soit par courrier à l’adresse postale suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ;
  • Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : numerique@acces-editions.com.

Pour être valable, la réclamation devra :

  • Être complète, détaillée et indiquer précisément l’objet de la réclamation ;
  • Être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’évènement ayant donné lieu à la réclamation.

11.2- Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle ne respecte pas les conditions imposées par le présent article.

ARTICLE 12Propriété intellectuelle et droit à l’image

12.1- Les Utilisateurs sont informés que les éléments et contenus présents sur l’Application et sur le Site (notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, les vidéos, textes, signes distinctifs, tout autre élément graphique ou visuel, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’ACCÈS ÉDITIONS (ci-après dénommés les « Éléments de propriété intellectuelle »).

12.2- Le droit conféré à l’Utilisateur d’utiliser l’Application est un droit non-exclusif et non cessible. Il n’emporte aucune cession ou licence des droits portant sur les Éléments de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial est autorisée.

12.3- Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de l’Application et/ou du Site, et des Éléments de propriété intellectuelle se trouvant directement sur l’Application et/ou le Site, ou indirectement lié à l’Application et/ou au Site, est strictement interdite.

Il est notamment interdit aux Utilisateurs, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

12.4- En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de propriété intellectuelle, ACCÈS ÉDITIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13Données personnelles

13.1- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés qu’ACCÈS ÉDITIONS procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, de la gestion du Compte Utilisateur et aux relations commerciales de l’Application et du Site.

13.2- Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par ACCÈS ÉDITIONS sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone.

13.3- L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel, collectées à l’occasion de l’accès et/ou de l’utilisation du Service, pourront être transférées à des tiers , et notamment à ses partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, la gestion du Site et de l’Application. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

En tout état de cause, toute donnée à caractère personnel devra être directement collectée auprès de la personne concernée.

13.4- Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’utilisation du Service sont hébergées de manière sécurisée, par un prestataire d’hébergement, à savoir : OVH, 59820 Gravelines, FRANCE.

13.5- Les données collectées sont conservées pour une durée d’un (1) an par ACCÈS ÉDITIONS. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement supprimées.

13.6- ACCÈS ÉDITIONS informe l’Utilisateur que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale ciblée (prospection directe par courrier électronique et/ou message SMS), sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

Le consentement de l’Utilisateur sera recueilli par une case à cocher via l’Application, et ce préalablement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, et sans frais, s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, en adressant notamment un courrier postal à l’adresse suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ou un courrier électronique à l’adresse suivante : 
numerique@acces-editions.com. 

13.7- Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit général d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il lui suffit de faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
numerique@acces-editions.com.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de sa demande.

ARTICLE 14Force majeure

La responsabilité d’ACCÈS ÉDITIONS ne pourra en aucun cas être recherchée si l’accès et/ou l’utilisation de l’Application et du Service sont retardés ou empêchés en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que : conflits sociaux, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, état de guerre, catastrophes naturelles, incendies, tremblement de terre, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 15Dispositions générales

15.1- Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ACCÈS ÉDITIONS quant à l’utilisation de l’Application et du Service.

15.2- Les CGU régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Service.

15.3- Si l’une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

15.4- Le fait qu’ACCÈS ÉDITIONS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGU.

ARTICLE 16Loi applicable et attribution de compétence

16.1- Les présentes CGU sont régies par la loi française.

16.2- En cas de litige entre ACCÈS ÉDITIONS et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

16.3- A défaut d’accord amiable, il est indiqué à l’Utilisateur que, s’il a la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le médiateur de la consommation choisi par ACCÈS ÉDITIONS est : AME CONSO.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer de la manière suivante :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

16.4- L’Utilisateur pourra également se rendre sur  la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne visant à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible à partir de l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16.5- Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGU régissant les rapports entre l’Utilisateur et ACCÈS ÉDITIONS sera soumis aux juridictions compétentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

Date de mise en ligne : 8 août 2022
Date de dernière mise à jour : 8 février 2023

PRÉAMBULE

L’application « ACCÈS EPS » (ci-après dénommée l’« Application ») est une application pour smartphones et tablettes, fonctionnant sur iOS et Android, éditée par la société ACCÈS ÉDITIONS, société par actions simplifiée au capital social de 200.000,00 euros, située 13 rue du Château d'Angleterre à 67300 Schiltigheim, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 401 770 920 (ci-après désignée « ACCÈS ÉDITIONS »), numéro d’identification à la TVA : FR84401770920.

L’Application est destinée aux enseignants en éducation physique et sportive, afin de les aider à mener leurs séances de cours grâce à des contenus pédagogiques et des outils de gestion de classes.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations issues de l’utilisation des services du site et de l’application par les enseignants utilisateurs qui ont la qualité de consommateur.

ACCÈS ÉDITIONS recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales de vente et d’utilisation applicables au moment de l’utilisation de l’Application pour leurs archives personnelles. Les conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être consultées et téléchargées sur support durable à l’adresse suivante : https://acces-editions.com/acces-eps-cgvu.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne sont pas applicables à la version « Lite » de l’Application qui fait l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes disponibles ci-dessus.

ARTICLE 1Définitions des termes employés

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
 
1.1- « Application »
Désigne l’application smartphone et tablette « ACCÈS EPS », téléchargeable sur les stores Apple et Google, et proposée par la société ACCÈS ÉDITIONS.

1.2- « App Store »
Désigne la boutique en ligne d’Apple associée au système d’exploitation IOS qui permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système IOS.

1.3- « CGVU »
Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application « ACCÈS EPS ».

1.4- « Compte Abonné »
Désigne la formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte client dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus de l’Application et au Service. La création d’un compte abonné est un préalable nécessaire à la souscription à un abonnement.

1.5- « Cycle »
Désigne la division des niveaux scolaires d’enseignement.

« Cycle 1 » 
Désigne le niveau maternel incluant la petite section (PS), la moyenne section (MS) et la grande section (GS) de maternelle.

« Cycle 2 »
Désigne le cours préparatoire (CP), le cours élémentaire première année (CE1) et le cours élémentaire deuxième année (CE2).

« Cycle 3 »
Désigne le cours moyen première année (CM1), le cours moyen deuxième année (CM2) et la classe de 6ème.

1.6- « Play Store »
Désigne la boutique en ligne de Google associée au système d’exploitation Android qui permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone.

1.7- « Service »
Désigne les services proposés par ACCÈS ÉDITIONS à travers l’Application et décrits aux articles 4 à 7 des CGVU. Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs par ACCÈS ÉDITIONS à compter du téléchargement de l’Application par l’Utilisateur et de la création d’un Compte Abonné.

1.8- « Site »
Désigne le site internet d’ACCÈS ÉDITIONS relatif à l’Application et accessible à l’adresse suivante : www.acces-eps.com.

1.9- « Utilisateur »
Désigne toute personne physique capable majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Plus précisément, l’utilisateur est la personne ayant téléchargé l’Application pour un usage personnel, non commercial, et à visée exclusivement éducative, l’Application ayant vocation à l’aider à mener ses séances d’éducation physique et sportive.

ARTICLE 2Objet et acceptation des CGVU

2.1- Les présentes CGVU ont pour objet de régir de manière exclusive les termes et conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent l’Application, et plus largement, l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation du Service et de l’Application.

2.2- L’Utilisateur déclare avoir pris au préalable connaissance des présentes CGVU dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation de l’Application et la souscription à un abonnement implique l’acceptation sans restriction, ni réserves des présentes CGVU.

2.3- Si l’Utilisateur n’accepte pas intégralement les CGVU, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

ARTICLE 3Modification des CGVU

3.1- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires et/ou aux évolutions techniques du Service.

3.2- Les CGVU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation du Service.

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGVU modifiées, ils devront cesser d’utiliser le Service. L’utilisation du Service par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGVU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les Utilisateurs.

ARTICLE 4Conditions préalables à l’utilisation du Service

4.1.1- L’utilisation du Service suppose que les Utilisateurs :

  • Possèdent un smartphone ou une tablette, équipés d’un système d’exploitation Android ou IOS, et connectés au réseau internet ;
  • Téléchargent l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store ;
  • Se créent un Compte Abonné selon les instructions figurant sur l’Application, dans les conditions et modalités décrites dans les présentes CGVU.

Les équipements permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

4.2- Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

  • Avoir la majorité légale ;
  • Ne pas être un concurrent d’ACCÈS ÉDITIONS et/ou ne pas utiliser le Service aux fins de concurrencer ACCÈS ÉDITIONS, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de ACCÈS ÉDITIONS ;
  • Être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle, etc.) ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales et/ou lucratives.

4.3- ACCÈS ÉDITIONS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2 des CGVU.

ARTICLE 5Abonnement

5.1- L’utilisation de l’Application nécessite un abonnement au Service. La souscription à un abonnement peut s’effectuer, au choix de l’Utilisateur :

  • Grâce à l’achat d’une ou plusieurs carte(s) de prépaiement auprès d’un tiers.
  • Directement sur le Play Store ou sur l’App Store à l’aide d’une carte bancaire.

La durée de l’abonnement est d’un (1) an à compter du jour du paiement, non renouvelable par tacite reconduction.

Les offres d’abonnement proposées varient en fonction :

  • Du nombre d’utilisateurs, pouvant aller de un (1) à dix (10) Utilisateur(s) ;
  • Du nombre de Cycles concernés, pouvant aller des Cycles 1 à 3.

5.2- L’abonnement souscrit est réservé à un usage pédagogique strictement privé, non commercial, exclusivement dans le cadre de séances d’éducation physique et sportive.

5.3- Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par ACCÈS ÉDITIONS. En cas de partage non autorisé de l’abonnement par l’Utilisateur au profit d’un tiers, ACCÈS ÉDITIONS se réserve la possibilité de résilier immédiatement l’abonnement et de supprimer le compte de l’Utilisateur sans possibilité de remboursement de l’abonnement payé.

ARTICLE 6Modalités financières

6.1- Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (T.T.C). Le prix est forfaitaire et varie selon l’offre d’abonnement choisie par l’Utilisateur.

Le prix de l’abonnement est payable en une seule fois au moment de la souscription à l’abonnement.

6.2- ACCÈS ÉDITIONS pourra occasionnellement proposer des offres, des forfaits et des abonnements promotionnels spéciaux (ci-après « Offres »). L’admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion d’ACCÈS ÉDITIONS qui se réserve le droit de révoquer ou de suspendre le compte de l’Utilisateur si elle considère qu’il n’est pas éligible à l’Offre. Les critères d’admissibilité et autres restrictions et conditions seront divulguées à l’Utilisateur lors de la souscription à l’Offre.

6.3-L’abonnement est systématiquement souscrit auprès d’un tiers (Play Store ou App Store), par l’achat de carte(s) prépayée(s) ou directement sur le Play Store ou l’App Store notamment. Dès lors, le paiement et la facturation se font directement auprès de ce tiers, dans les conditions et selon les modalités contractuelles définies entre l’Utilisateur et ce tiers. En aucun cas, ACCÈS ÉDITIONS n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

6.4- L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

ARTICLE 7Intérêt et fonctionnement général du Service

7.1- Intérêt du Service

Le Service permet d’aider les enseignants à mener leurs séances d’éducation physique et sportive grâce à des contenus pédagogiques et des outils de gestion de classes.

Le Service propose aux Utilisateurs de nombreux outils interactifs (ci-après dénommés « Outils »), tels que des fiches complètes permettant de réaliser des exercices sportifs auprès d’élèves qui pourront être directement évalués sur l’Application, un chronomètre, etc.

7.2- Fonctionnement du Service

7.2.1- Chaque Utilisateur du Service dispose d’un Compte Abonné qu’il pourra personnaliser grâce à une photographie de son choix en guise d’avatar. Ce Compte Abonné lui permet d’accéder à un ensemble de fiches d’activités classées selon l’objectif pédagogique recherché.

Ces fiches d’activités illustrées permettent notamment à l’Utilisateur de bénéficier d’une description précise des exercices sportifs à mener ainsi que du matériel à employer durant l’enseignement d’éducation physique et sportive.

L’Utilisateur a la possibilité de télécharger chacune de ces fiches afin de pouvoir travailler hors connexion. Il a l’interdiction de les communiquer à des tiers.

7.2.2- L’Utilisateur pourra également bénéficier :

  • D’un outil de gestion de classes qui permet de créer des classes en amont en saisissant les noms et prénoms de chaque élève. Cet outil de gestion de classes permettra à l’Utilisateur de constituer une grille d’évaluation pour chaque élève. Cette grille d’évaluation pourra par la suite être consultée, modifiée et annotée à tout moment. L’Utilisateur pourra également l’extraire au format PDF ;

7.2.3- Le contenu de l’abonnement est défini en détail sur le Site et l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

7.2.4- Pour accéder et utiliser l’Application, seuls deux appareils (smartphone ou tablette) différents pourront être utilisés par un même Utilisateur. En cas de changement d’appareil, l’Utilisateur est invité à se connecter sur le Site pour dissocier l’ancien appareil et associer le nouveau.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service par un autre moyen que l’Application elle-même.

ARTICLE 8Interruption, modification ou arrêt du Service

8.1- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de l’Application et/ou de tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

Dans la mesure du possible, ACCÈS ÉDITIONS informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Application et/ou le Service peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle d’ACCÈS ÉDITIONS et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu à l’Application et/ou au Service.

En tout état de cause, ACCÈS ÉDITIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service, quelle qu’en soit la cause.

8.2- Les Utilisateurs sont invités à informer ACCÈS ÉDITIONS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de l’Application et/ou du Service en écrivant à l’adresse email suivante et en décrivant le problème rencontré : numerique@acces-editions.com.

8.3- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de modifier ou d’arrêter le Service à tout moment. Dans ces cas, tous les Utilisateurs seront préalablement informés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9Obligations générales de l’Utilisateur – restrictions générales d’utilisation de l’Application et/ou du Service

9.1- Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des CGVU ainsi que les lois et règlements applicables. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ainsi que de ses conséquences.

9.2- Dans le cadre l’utilisation de l’Application et/ou du Service, les Utilisateurs s’engagent notamment à :

  • Ne pas communiquer ses informations de connexion à un tiers, dans la mesure où ces informations permettent d’accéder à son Compte abonné ;
  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement ;
  • Respecter les conditions préalables à l’utilisation de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de l’Application et/ou du Service et à ne falsifier aucune mention ou élément de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas adopter un comportement susceptible de constituer une infraction pénale et notamment à :
    • Ne pas s’introduire dans un système informatique ;
    • Ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking ») ;
    • Ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via l’Application et/ou le Service ;
    • Ne pas collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
  • Ne pas aspirer le contenu de l’Application et/ou du Service et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • Ne pas utiliser l’Application et/ou le Service à des fins illégales ou illicites (notamment au regard du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée) ;
  • Ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ;
  • Ne pas distribuer tout ou partie de l’Application et/ou du Service et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable d’ACCÈS ÉDITIONS ;
  • Plus généralement, à ne pas nuire à ACCÈS ÉDITIONS, ni à aucun tiers.

ARTICLE 10Responsabilités et garanties des Utilisateurs

10.1- Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix et de la manière d’utiliser l’Application et le Service en adéquation avec leurs besoins.

10.2- Ils sont personnellement responsables de la sécurisation de leur système informatique, du choix et de la sauvegarde des données personnelles renseignées.

10.3- Les Utilisateurs garantissent et indemnisent ACCÈS ÉDITIONS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGVU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ACCÈS ÉDITIONS s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10.4- En cas de manquement des Utilisateurs à l’une de leurs obligations issues des présentes CGVU et en particulier à celles figurant à l’article 9 ci-avant, ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit d’interdire l’accès au Service sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer.

ARTICLE 11Responsabilités et garanties d’ACCÈS ÉDITIONS

11.1- Responsabilité

11.1.1- ACCÈS ÉDITIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à ses Utilisateurs une utilisation optimale du Service. A ce titre, ACCÈS ÉDITIONS est soumis à une obligation de moyens.

11.1.2- ACCÈS ÉDITIONS ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un dysfonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

ACCÈS ÉDITIONS ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation de l’Application et/ou du Service par les Utilisateurs.

Par ailleurs, ACCÈS ÉDITIONS ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs de tout changement apporté au Service ou à l’Application de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre du Service.

11.2 – Garanties

11.2.1- ACCÈS ÉDITIONS ne garantit pas :

  • Que l’Application et/ou le Service corresponde aux attentes et/ou exigences de l’utilisateur, ni ne procureront les résultats escomptés ;
  • Que l’Application fonctionnera sans interruption, sans dysfonctionnement, et de manière sécurisée.

11.2.2- Aucune information fournie aux Utilisateurs par ACCÈS ÉDITIONS dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie.

ARTICLE 12Droit de rétractation

12.1- Par principe, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Ce délai de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

12.2- Les présentes CGVU entrent dans le cadre de la disposition précitée dans la mesure où le Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel qui est disponible dès la souscription à un abonnement, soit avant la fin de l’expiration du délai de rétractation.

12.3- En acceptant les présentes CGVU, le consommateur :

  • Donne son consentement exprès et préalable pour que l'exécution de la prestation de service commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • Reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation

ARTICLE 13Conditions de résiliation d’un abonnement

13.1- Résiliation du fait de l’Utilisateur

Les abonnements étant conclus pour une durée ferme d’1 (un) an à compter du jour de la souscription au Service, aucune résiliation anticipée ne pourra être formulée par l’Utilisateur. Le terme du contrat sera donc à la fin de la période d’abonnement en cours.

13.2- Résiliation du fait d’ACCÈS ÉDITIONS

13.2.1- ACCÈS ÉDITIONS se réserve le droit de résilier, de plein droit et à tout moment, l’abonnement de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGVU et/ou en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de l’Application et/ou du Service.

Dans cette hypothèse, ACCÈS ÉDITIONS adressera une notification préalable à l’Utilisateur et pourra suspendre immédiatement les Services et contenus associés de façon temporaire ou permanente à l’abonnement.

13.2.2- La responsabilité d’ACCÈS ÉDITIONS ne pourra pas être recherchée dans ce cas et l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de l’impossibilité de prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement du prix de souscription à l’abonnement.

ARTICLE 14Réclamations

14.1- Toute réclamation portant sur l’utilisation du Service devra être formulée :

  • Soit par courrier à l’adresse postale suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ;
  • Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : numerique@acces-editions.com.

Pour être valable, la réclamation devra :

  • Être complète, détaillée et indiquer précisément l’objet de la réclamation ;
  • Être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’évènement ayant donné lieu à la réclamation.

14.2- Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle ne respecte pas les conditions imposées par le présent article.

ARTICLE 15Propriété intellectuelle et droit à l’image

15.1- Les Utilisateurs sont informés que les éléments et contenus présents sur l’Application et sur le Site (notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, les vidéos, textes, signes distinctifs, tout autre élément graphique ou visuel, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’ACCÈS ÉDITIONS (ci-après dénommés les « Éléments de propriété intellectuelle »).

15.2- Le droit conféré à l’Utilisateur d’utiliser l’Application est un droit non-exclusif et non cessible. Il n’emporte aucune cession ou licence des droits portant sur les Éléments de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial est autorisée.

15.3- Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de l’Application et/ou du Site, et des Éléments de propriété intellectuelle se trouvant directement sur l’Application et/ou le Site, ou indirectement lié à l’Application et/ou au Site, est strictement interdite.

Il est notamment interdit aux Utilisateurs, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

15.4- En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de propriété intellectuelle, ACCÈS ÉDITIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16Données personnelles

16.1- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés qu’ACCÈS ÉDITIONS procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation de l’Application et/ou du Service, de la gestion du Compte Abonné et aux relations commerciales de l’Application et du Site.

16.2- Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par ACCÈS ÉDITIONS sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone.

16.3- L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel, collectées à l’occasion de l’accès et/ou de l’utilisation du Service, pourront être transférés à des tiers, et notamment à ses partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, la gestion du Site et de l’Application. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

En tout état de cause, toute donnée à caractère personnel devra être directement collectée auprès de la personne concernée.

16.4- Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’utilisation du Service sont hébergées de manière sécurisée, par un prestataire d’hébergement, à savoir : OVH, 59820 Gravelines, FRANCE.

16.5- Les données collectées sont conservées pour une durée d’un (1) an par ACCÈS ÉDITIONS. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement supprimées.

16.6- ACCÈS ÉDITIONS informe l’Utilisateur que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale ciblée (prospection directe par courrier électronique et/ou message SMS), sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

Le consentement de l’Utilisateur sera recueilli par une case à cocher via l’Application, et ce préalablement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, et sans frais, s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, en adressant notamment un courrier postal à l’adresse suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ou un courrier électronique à l’adresse suivante  numerique@acces-editions.com.

16.7- Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit général d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il lui suffit de faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante : ACCÈS ÉDITIONS, 13 rue du Château d’Angleterre à 67300 Schiltigheim ou par courrier électronique à l’adresse suivante : numerique@acces-editions.com.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de sa demande.

ARTICLE 17Force majeure

17.1 - La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que : conflits sociaux, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, état de guerre, catastrophes naturelles, incendies, tremblement de terre, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

17.2 - La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 18Dispositions générales

18.1- Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ACCÈS ÉDITIONS quant à l’utilisation de l’Application et du Service.

18.2- Les CGVU régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Service.

18.3- Si l’une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

18.4- Le fait qu’ACCÈS ÉDITIONS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGVU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGVU.

ARTICLE 19Loi applicable et attribution de compétence

19.1- Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

19.2- En cas de litige entre ACCÈS ÉDITIONS et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

19.3- A défaut d’accord amiable, il est indiqué à l’Utilisateur que, s’il a la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le médiateur de la consommation choisi par ACCÈS ÉDITIONS est : AME CONSO.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer de la manière suivante :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

19.4- L’Utilisateur pourra également se rendre sur  la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne visant à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible à partir de l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

19.5- Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGU régissant les rapports entre l’Utilisateur et ACCÈS ÉDITIONS sera soumis aux juridictions compétentes.